Modèle cahier des charges expertise chsct

La suite dpendra des dcisions de justice. Les frais de justice et de procdure (TGI, Cour dAppel, voire Cour de cassation) soprano soutient par lentreprise sauf si le recours lexpertise est jug comme abus de pouvoir ce qui est trs rare. En effet selon larticle L. 236-9 du code du travail, le CHSCT pourrait faire appel un expert agr dans un certain nombre de situations, cet article précise non only que les frais d`expertise sont la charge de l`employeur, mais que si l`employeur entend contester. la ncessit de l`expertise, la dsignation de l`expert, le COT, l`tendue ou le dlai de l`expertise, cette contestation est porte devant le doigt du Tribunal de grande instance statuant en urgence. La désignation de l`expert appartient aux membres du CHSCT. La demande d`expertise constituer un prolongement de la mission du CHSCT, elle est demandée pour éclairer. le CHSCT dans l`exercice de ses prérogatives. Une fois le vote réalisé par les membres du CHSCT, les débats et la délibération doivent être inscrits au procès-verbal de la séance. Le CHSCT par l`intermédiaire de son président et/ou son Secrétaire pourrait alors prendre contact avec l`expert. Pour le cas d`un projet important, le CHSCT doit brune de faire appel un expert avant de Stre goà sur le projet, le recours Lexpert doit lui permettre.

de rendre un avis motiv. Au cas ou le CHSCT aurait mis un avis, il n`a plus Demand dans une runion ultrieure de se faire verbe assister. par un expert. A l`exception toutefois des necessite de long cours ou Every phase peuttre assimile un projet (sous-projet). Lexpertise a effectivement pour mais daider le CHSCT se faire un avis et lexprimer. Dans les entreprises d`au moins 300 salariés, lorsque le Comité d`entreprise fait appel à un expert à l`occasion d`un projet d`introduction de nouvelles technologies, le CHSCT pourrait confier. un complément d`expertise sur les conditions de travail à cet expert. Dans le cadre de ses prérogatives, le CHSCT débat en séance sur la ou les problématiques rencontrées. Le vote de l`expertise est organisé lors de cette séance ou lors d`une séance ultérieure. En ce qui concerne le risque grave, la volont des membres du CHSCT de faire appel un expert fait partie dun point port lordre du jour dune runion. Pour le moins, le risque considr doit faire partie de lordre du jour de la runion.

La dcision du CHSCT est, l also, bagnole la majorité des membres du personnel prsents. Elle doit exposer clairement et félations les premiers éléments dmontrant la ralit de la situation de risque grave qui afin le recours lexpertise. Elle doit also préciser le contents de la mission et le cabinet dexpertise Retenou. Le recours expert pour projet important est de plus en plus utilis lors de la mise en place de plans de sauvegarde de lemploi (PSE). Also, convient-il de bien grer les diffrentes procédures de consultation des instances respectives charges de cette question. Si la mise en oeuvre dun plan de rorganisation suite une rduction deffectifs entre dans le cadre de l article l 236,9, la Loi et la rglementation en vigueur ne précisent pas dans quel ordre doivent tre consulte respectivement le ce (voir le CCE) et le CHSCT. Le CHSCT devant tre consult sur un projet «rput dfinitif», on en dduit que la direction devra mener. sa procdure dinformation-consultation au niveau du CE voir du CCE-avant darrter un projet jug dfinitif et de le présenter aux CHSCT pour en recevoir lavis.

Ce texte est extrait de louvrage: GUIDE DACHAT DES EXPERTISES CHSCT de Stphane MARTIANO avec la collaboration de Laurent ZUNINO dans ce cas aprs constat, les membres du personnel au CHSCT may also saisir le TGI pour faire traitement Nouv la dcision du Comit.